Réglementation : combien peut-on acheter et revendre de voitures d’occasion ?

L’arnaque devient presque chose commune dans le marché achat-vente des voitures d’occasions. Des réglementations régissent ce domaine et protègent les acteurs en imposant la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés. Pour une éventuelle revente d’un véhicule, connaître sa valeur théorique est indispensable afin d’affiner sa côte exacte.

Garantie d’achat

La réglementation d’achat et de vente de véhicules d’occasions permet de protéger l’acheteur contre les indélicatesses voulues ou non de la part du vendeur. Dans la reprise d’ancien véhicule comme la reprise cash ou avec achat, les professionnels s’occupent de l’ensemble des formalités administratives et mettent les revendeurs à l’abri de toute plainte touchant les vices cachés. Toutefois, une garantie contractuelle durant 6 à 24 mois peut être demandée. Les professionnels doivent livrer un bien conforme au contrat et répondent des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité les concernant ne s’applique que 2 ans à partir de la date de la conclusion de la vente. Par contre, la garantie légale contre les vices cachés est opposable à un vendeur particulier et professionnel. Grâce à son caractère illimité dans le temps, apporter la preuve du vice caché appartient à l’acheteur, car cela lui permet de demander une baisse de prix ou l’annulation de la vente.

Prix d’une voiture d’occasion

Il est difficile d’estimer le prix d’une voiture d’occasion. Alors, il faut prendre en considération certains facteurs liés au véhicule comme l’âge, le kilométrage, l’état général, le modèle, la marque, la finition, la couleur et le type de moteur. Plus une voiture est âgée, plus la chance de la vendre cher diminue puisqu’elle perd 40 % de sa valeur après deux années de mise en circulation. De plus, le coût d’entretien, le carburant et les atouts du véhicule (climatisation, radars de recul…) influent sur son prix. Vu le nombre de côtes disponibles sur le marché, les professionnels de l’automobile, assureurs et particuliers s’y réfèrent pour obtenir une approximation du prix d’une voiture d’occasion.

Pièces à fournir lors de la vente

Pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule, plusieurs documents doivent accompagner la remise des clés. Ils sont les suivants : le certificat justifiant la cession du véhicule doit être en deux exemplaires, le justificatif de l’absence de gage et l’opposition de transfert de carte grise ainsi que celui du contrôle technique. Ce dernier est obligatoire, surtout, pour une voiture d’une certaine âge (4 ans voire plus), et doit dater tout au plus de 6 mois, ou alors de 2 mois en cas de prescription de contre-visite par un garagiste. Le chèque et le moyen de paiement le plus sûr et le plus pratique dans la mesure où il transige par une banque, libellé au nom de vendeur pour le compte de l’acheteur.

Comment se débarrasser d’une voiture ?
Les avantages de faire sa carte grise en ligne